MAJ 06/12/2019

À Châteauneuf-sur-Sarthe, vous avez un projet de construction sur un terrain nu ou de travaux sur un bâtiment existant.

construction_maison

 

Sur cette page, vous trouverez tous les renseignements utiles pour vous aider à préparer votre projet de construction :

(n’hésitez pas à « dérouler » cette longue page pour y trouver les renseignements que vous recherchez)

 

  1. Localiser votre terrain : plan de zonage du P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) et réglementation applicable à chaque zone ;
  2. Le P.P.R.I. (Plan de Prévention du Risque Inondation) ;
  3. Servitude d’alignement
  4. Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) ;
  5. La règlementation thermique RT2012 ;
  6. Tous les imprimés d’urbanisme (téléchargeables) ;
  7. Affichage « obligatoire » sur le terrain ;
  8. Les plans du cadastre (téléchargeables) ;
  9. Le nuancier de Maine-et-Loire et le tableau de correspondances des références du nuancier de Maine-et-Loire ;
  10. Poser un échafaudage + les autres demandes d’autorisation de voirie ;
  11. Les E.R.P. (Etablissements Recevant du Public).

 


Introduction :

Le territoire de la commune est divisé en plusieurs zones : UA, UB, UY, UE, AU, A et N. Chaque zone est soumis à une réglementation particulière.

Attention : si votre terrain est situé dans un lotissement (*), il faut d’abord prendre en compte le règlement du lotissement. En absence de précision, c’est alors la réglementation du P.L.U., qui s’applique.

Il faut donc, en premier lieu, localiser votre terrain sur la carte pour savoir dans quelle zone il se trouve, puis prendre connaissance de la réglementation propre à ce secteur.

(*) ATTENTION : les règlements des lotissements ne sont PAS en ligne. Contacter la mairie pour les obtenir.

Pour tous renseignements, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme de la mairie au 02.41.96.15.20. L’agent en charge de l’urbanisme peut vous recevoir sur rendez-vous pour vous expliquer en détail les démarches à suivre pour votre projet particulier. (SVP, PAS de demande de rdv par mail)

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plu

1- Localiser son terrain :

P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme)


Ce Plan Local d’Urbanisme a été approuvé le 24 novembre 2005, puis s’en sont suivis :

une modification 1 du 22 octobre 2008,
une révision simplifiée 1 du 5 avril 2012,
puis une modification 2 du 5 avril 2012.

Pour visualiser sur le plan de zonage du P.L.U. dans quelle zone se situe votre terrain,
cliquez ici (plan de zonage du P.L.U.) !

Connaître la réglementation d’urbanisme applicable à cette zone :

Après avoir visualisé sur le plan ci-dessus dans quelle zone se situe votre terrain, télécharger la réglementation du P.L.U. :

Dispositions générales

Zone UA
Zone UB
Zone UE
Zone UY
Zone AU
Zone A
Zone N

Règlement modificatif n°2 du 05/04/2012

ATTENTION : les articles UA-12 et UB-12 du PLU relatifs au stationnement sont modifiés en raison de l’abrogation au 30 décembre 2014 de l’Article L332-7-1 du code de l’urbanisme, par la  LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 19 (V) :
voir l’article sur legifrance.gouv.fr.

Article L332-7-1 (abrogé au 30 décembre 2014)

La participation pour non-réalisation d’aires de stationnement prévue par l’article L. 123-1-12 est fixée par le conseil municipal. Son montant ne peut excéder 12 195 euros par place de stationnement. Cette valeur, fixée à la date de promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, est modifiée au 1er novembre de chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

=> ce qui signifie que « la taxe de participation pour non réalisation d’aire de stationnement devra être versée » n’existe plus. En conséquence, le non respect de la réglementation ci-dessous est un motif de REFUS de l’autorisation de construire (eu lieu et place du versement de la taxe de non réalisation d’aires de stationnement). Aucune dérogation n’est possible :

-en UA : « Pour toute construction à usage d’habitation, il sera exigé une place de stationnement au minimum par logement… »
-en UB : « Il est exigé un minimum de deux places de stationnement par logement, garage compris… »

.

 

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2- Le P.P.R.I.
(Plan de Prévention du Risque Inondation)

 

Vous pouvez consulter le P.P.R.I. sur georisques.gouv.fr (site qui remplace celui du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie).

GéOrisques

Vous y trouverez également les autres risques tels que :

Cavités souterraines, Aléa retrait-gonflement des argiles, Plan Séisme, Mouvements de terrain…

Risques urba

 

 

Pour suivre l’avancement des crues « en direct », consulter : vigicrues.gouv.fr

Vigicrues

 

PPRI

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3- Les servitudes d’alignement

 

Dans ses annexes, le PLU contient une servitude d’alignement pour certaines rues et voies communales.

« Extrait » du plan de servitude d’alignement (centre bourg) : clic ! Alignement Extrait plan - Centre bourg. Page garde

Vous pouvez consulter les plans détaillés de chaque rue en prenant rendez-vous avec le service urbanisme de la mairie de Châteauneuf-sur-Sarthe.

 

Liste principale et non exhaustive des rues du centre bourg frappées d’alignement :   

Rue de l’Aiguillerie
Rue de Cherré
Allée de la Conrairie
Rue des Gardons
Rue du Liage
Rue de la Maladrerie
Rue des Moulins
Rue de l’ Oisellerie
Chemin de Ronde
Rue des Rosiers
Rue Tranchepied
Rue des Vergers
V.C. n°4 (= route du Pressoir Blanvillain)

 

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4- Le SPANC
(Service Public d’Assainissement Non Collectif)

anc

Toutes les informations, ainsi que le règlement du SPANC et les imprimés sont téléchargeables sur le site de la C.C.V.H.A. (Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou) : clic !

 


 

5- La règlementation thermique

(RT 2012)

rt2012

 

Tous les formulaires sont téléchargeables sur : clic !

 

 

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6- Les imprimés d’urbanisme

 

* TRÈS IMPORTANT :
Pour savoir quel imprimé utiliser, définissez bien votre projet en vous aidant de la notice explicative complète vous aidera à savoir quel imprimé utiliser :
cerfa 51434*7

* Comment calcule-t-on la surface de plancher d’une construction ? clic !

* Pour calculer vos surfaces, n’hésitez pas à vous aider de la fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable : clic !

Tous les imprimés d’urbanisme :

  • Pour les télécharger : clic !

INFO : mise à jour de la plupart des formulaires cerfa en 2018 que vous trouverez sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

ATTENTION de NE PAS utiliser les ANCIENNES versions !

. CU=Certificat d’Urbanisme (de simple information ou opérationnel) : Cerfa n°13410*04
. DP=Déclaration préalable :
          Cerfa DP MI (Maison Individuelle) n°13703*06 
          Cerfa DP Construction n°13404*06
          Cerfa DP Division n°13702*05
. PC=Permis de Construire : Cerfa PC n°13409*06
. PA=Permis d’Aménager : Cerfa PA n°13409*06
. PCMI=Permis de Construire une Maison Individuelle ou ses annexes : Cerfa PCMI n°13406-06
. Modification d’un permis délivré en cours de validité : Cerfa n°13411*06 (1)
. PD=Permis de Démolir : Cerfa n°13305*05
. Transfert de permis de construire ou d’aménager délivré et en cours de validité : Cerfa n°13412*06

(1) ATTENTION : pas de MODIFICATIF possible pour une DP Déclaration Préalable, dans ce cas, il faut déposer une nouvelle DP.

 

. Fiche complémentaire « autre demandeur » (DP, PC) si plusieurs demandeurs pour le même projet : Cerfa
. DOC=Déclaration d’Ouverture de Chantier :  Cerfa 13407*02
sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992
. DAACT=Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux : Cerfa 13410*04
sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

Lien internet : clic !

 

  • NOUVEAUTÉ 2013 :
    Ne pas oublier de bien compléter la page « Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions » (DENCI), sans laquelle votre dossier reviendra incomplet. Si vous n’êtes pas concerné, compléter la ligne par « 0 » ou « Néant ».
    Attention, vous avez tout intérêt de bien compléter les surfaces taxables existantes et construites : en effet, les 100 premiers mètres carrés pour une maison individuelle sont à demi-fiscalité !
    Egalement, ne pas omettre de préciser vos financements, certains ouvrent droit à certaines exonérations (PTZ Prêt à Taux Zéro)

 

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7- Affichage « obligatoire » sur le terrain

  • Trouvez toutes les infos utiles sur ce lien :
    • Obligation d’affichage
    • Contenu de l’affichage
    • Durée de l’affichage
    • Conséquences en cas de défaut d’affichage

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988

 

 

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8- Les plans du cadastre

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Pour obtenir un plan cadastral de votre parcelle :

  • Site officiel cadastre.gouv.fr clic !

ASTUCES : Après avoir sélectionné la commune et l’adresse voulues, on se trouve d’office sur l’onglet « outils simples » (colonne de gauche).
Pour pouvoir imprimer la parcelle choisie à l’échelle voulue, il faut aller dans l’onglet « outils avancés » puis « imprimer » puis « extrait de plan », cela ouvre une page sur laquelle vous pouvez modifier l’échelle ou déplacer la sélection des parcelles à imprimer (d’un clic droit de la souris) puis pour imprimer vous cliquez sur « aperçu et édition » en bas à droite.

  • ou écrivez à :

Centre des Impôts – Service du Cadastre
22 rue Charles de Gaulle
49500 SEGRÉ

Tél : 02.41.94.63.10

 

 

  • Archives : plan cadastral Napoléonien

Le plan de cadastre Napoléonien est visible sur le site  des Archives Départementales de Maine-et-Loire :
clic !

 

 

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9- Le nuancier de Maine-et-Loire

nuancier

    • Le nuancier de Maine-et-Loire est visible ici : clic !
    • Site de l’UDAP (Unités Départemantales de l’Architecture & du Patrimoine) : clic !

(*) Attention, les couleurs du nuancier peuvent varier suivant l’affichage de votre écran d’ordinateur ou les réglages de votre imprimante, nous vous conseillons donc de le consulter en mairie et de vous référer au tableau de correspondance (ci-dessous)

 

  • Correspondances des références du nuancier de Maine-et-Loire sur le site du STAP (Service Territorial de l’Architecture & du Patrimoine de Maine-et-Loire) :

Pour voir le tableau de correspondance du nuancier, cliquez sur l’image :
Nuancier correspondances

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10- Les autorisations de voirie

 

  • Afin d’effectuer différents travaux (liste ci-dessous) sur la voie publique (trottoir ou chaussée) vous devez demander une autorisation de voirie en mairie, au moins un mois à l’avance s’il s’agit d’une Route Départementale (exemples : rue Nationale, rue du Faubourg-Joly…) et en double exemplaires.
    => n’oubliez pas de joindre les plans cotés et pièces demandées.

Télécharger l‘imprimé de demande d’autorisation de voirie : clic !

-Alignement pour travaux (permis de construire à l’appui)
-Mur de clôture / portails / compteurs / Plantations
-Dépôt de bois
-Vente ou offre de produits
-Aménagement d’accès avec busage de fossé
-Passage surbaissé au droit d’un accès
-Branchement particulier sur domaine public : Electricité / Gaz / Téléphone / Eau potable / Eaux usées / Eaux pluviales
-Stationnements divers : Echafaudage / Benne / Palissade de chantier / Terrasse de café / Bac à fleurs / Gravillons, terre

echafaudage

 

 

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11- Les E.R.P.

(Établissements Recevant du Public)

Ces établissements sont soumis à des autorisations de sécurité incendie et d’accessibilité.

Pour vous aider à préparer votre Demande de Travaux, des permanences se tiennent :

 

  • Sécurité incendie : clic !
  • Service d’Accessibilité : Le SCHV/UHPA Accessibilité de la DDT 49 tient une permanence tous les lundis matin sur rendez-vous. Téléphoner au 02.41.86.66.10 – Cité administrative, 15 bis rue Dupetit Thouars à Angers.

 

Les imprimés sont disponibles sur le site de la Préfecture de Maine-et-Loire : clic !

ATTENTION :
.
 Dans le cadre d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, il faut joindre le Dossier spécifique (PC-PC 39 et 40) ainsi que la Notice descriptive accessibilité et la Notice de sécurité incendie Simplifiée version mai 2013. Un mode d’emploi pour le dossier spécifique est désormais disponible ici : clic !

. Pour les Ad’AP, il faut utiliser le cerfa 13824*04 ainsi que la Notice descriptive accessibilité et la Notice de sécurité incendie Simplifiée version mai 2013. Un mode d’emploi pour le cerfa 13824*03 est désormais disponible ici : clic !

 

INFORMATION IMPORTANTE DE L’ANJOU BLEU :

 

Mise en conformité Accessibilité des ERP

Attention au démarchage sauvage !!

Les commerces, hôtels, restaurants, salles de location… doivent s’engager dans une démarche de mise en conformité afin d’être accessibles aux personnes handicapées. De nombreuses sociétés privées se sont constituées depuis 2014 pour proposer leurs services d’accompagnement.

Certaines d’entre elles pratiquent un démarchage agressif et laissent planer la menace d’une forte amende pour vendre des prestations présentées à tort comme obligatoires. Nombres d’entre elles prennent des dénominations quasi-institutionnelles, adoptent des visuels proches de ceux de la campagne gouvernementale, sans toutefois n’apporter aucune garantie sur la qualité de leur prestation, la connaissance du dispositif, pouvant induire en erreur le client sur le statut de ces interlocuteurs.

C’est ce qui s’est produit en Anjou bleu ces derniers jours : un gestionnaire d’établissement a été abusé par une société basée à Lyon proposant des packs accessibilité pour réaliser des dossiers d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) obligatoires pour tous les ERP. Leur mode opératoire est le suivant :

  • La société établit un premier contact par rappel automatique téléphonique
  • Elle se fait passer pour un agent mandaté par la préfecture ou une administration
  • Elle met en avant les amendes pénales encourues pour non dépôt de déclarations
  • Elle propose de faire le diagnostic de l’établissement concerné à moindre coût par téléphone
  • Elle propose un paiement préalable uniquement par carte bancaire ou par virement sur RIB.

Merci de rester vigilant et de ne pas donner suite aux éventuelles sollicitations de ces sociétés sans avoir pris des renseignements préalables et sans avoir recueilli une information exacte quant aux tarifs pratiqués et aux prestations proposées. 

Il vous est rappelé que tous les outils nécessaires à l’élaboration d’un Ad’AP sont en ligne sur www.accessibilite.gouv.fr et que, pour les gestionnaires qui le souhaitent, des bureaux d’étude ayant une antériorité sur votre territoire et délivrent des prestations de qualité.

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